Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août 2026, actualise le référentiel national qualité qui fonde la certification Qualiopi. Il porte le référentiel de 32 à 33 indicateurs et entre en vigueur le 1er novembre 2026.
Les sept critères restent inchangés. Les organismes de formation, CFA et prestataires concernés disposent de trois mois pour se mettre en conformité. Certiforma
Qu'est-ce que le décret Qualiopi n° 2026-728 du 4 août 2026 ?
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août 2026 (JORF n° 0180, texte n° 11, NOR TRSD2619632D), actualise le référentiel national qualité qui fonde la certification Qualiopi. Certiforma
Les sept critères restent inchangés. En revanche, plusieurs indicateurs sont ajustés, renforcés ou enrichis. Ce nouveau référentiel, que l’on peut appeler Qualiopi v10, s’applique à tous les organismes prestataires d’actions de développement des compétences : organismes de formation, CFA, centres de bilans de compétences et prestataires de VAE. CPFormation
Pourquoi c’est un événement ?
Depuis le décret fondateur n° 2019-565 du 6 juin 2019, le référentiel lui-même n’a été retouché que très rarement. Un décret qui remplace l’annexe des indicateurs est donc d’une autre ampleur : il peut modifier la formulation, le contenu, voire le nombre des indicateurs opposables à l’audit. certiforma
Qui est concerné par ce nouveau décret Qualiopi ?
La certification Qualiopi est obligatoire pour tous les CFA souhaitant accéder aux financements publics ou mutualisés de la formation professionnelle. Plus largement, sont concernés (Filiz) :
- Les organismes de formation continue
- Les CFA (centres de formation d’apprentis)
- Les centres de bilans de compétences
- Les prestataires de VAE
- Les écoles privées proposant des formations financées par les OPCO, le CPF ou France Travail
Sur les 148 287 organismes de formation déclarés en France, environ 45 500 sont certifiés Qualiopi. Les CFA sont les seuls prestataires à devoir valider la totalité des indicateurs. Filiz
Quels sont les changements concrets du nouveau référentiel Qualiopi ?
Les vraies nouveautés visent juste : loyauté de la communication, suivi effectif du distanciel, traçabilité des sous-traitants, analyse des risques. CPFormation
Voici les indicateurs modifiés et ce que ça change en pratique :
Indicateur 1 — Information du public
L’information devra être « accessible, détaillée et vérifiable ».
Concrètement : fini les taux de satisfaction invérifiables. Chaque chiffre affiché sur votre site devra pouvoir être justifié par des preuves documentées.
Indicateur 2 — Indicateurs de résultats
Les modalités de calcul des taux devront être précisées « de manière transparente ». Les méthodes de calcul seront harmonisées et comparables d’un organisme à l’autre.
Indicateur 12 — Prévention des ruptures
Intégration explicite des situations de violences, harcèlement et discriminations. Une procédure de signalement et de traitement formalisée devient obligatoire.
Indicateur 19 — Formation à distance
Les organismes devront démontrer « l’effectivité du suivi » des apprenants. Les relevés de connexion ne suffiront plus. Un référent pédagogique par formation sera obligatoire au-delà d’un seuil fixé par arrêté à paraître.
Indicateur 27 — Sous-traitance
La conformité au référentiel devra être tracée dans les contrats de sous-traitance. Le portage salarial est désormais explicitement couvert. Le tour de vis engagé en 2023 sur la sous-traitance se poursuit.
Indicateur 32 — Amélioration continue
Ajout d’une « analyse des risques qualité ». Une logique préventive de gestion des risques s’ajoute au simple traitement des réclamations.
Indicateur 33 — NOUVEAU, spécifique aux CFA
Le 33e indicateur est spécifique à l’apprentissage. Les CFA devront mettre en place un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction, dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques. C’est la première extension du nombre d’indicateurs depuis la création de Qualiopi en 2019. Filiz
Ce que ce décret signifie concrètement pour les CFA et écoles en alternance
Pour les CFA et les écoles privées proposant des formations en alternance, ce décret a trois implications directes :
1. L’indicateur 33 crée une obligation inédite d’évaluation pédagogique
Les CFA devront désormais interroger leurs apprentis non pas seulement sur leur satisfaction globale, mais spécifiquement sur les contenus pédagogiques et les méthodes d’enseignement. Ces retours devront alimenter une amélioration continue documentée et mesurée périodiquement.
2. Le suivi des apprenants à distance est durci
Pour les formations hybrides ou distancielles, de plus en plus courantes dans les écoles privées post-Covid, le simple relevé de connexion ne sera plus suffisant. Un suivi actif et documenté de chaque apprenant sera exigé.
3. La sous-traitance est encadrée plus strictement
Les écoles qui font appel à des intervenants extérieurs ou à des prestataires de portage salarial devront formaliser contractuellement leur conformité au référentiel Qualiopi. Une vérification lors des audits à venir.
Quel calendrier pour la mise en conformité ?
Les organismes de formation, CFA et prestataires concernés disposent de moins de trois mois pour adapter leurs pratiques. Certification QSE
Point d’attention : deux seuils, celui du référent pédagogique de l’indicateur 19 et celui des intervenants permanents de l’indicateur 20, sont renvoyés à des arrêtés du ministre chargé de la formation professionnelle, encore à paraître. La réforme se jouera donc en deux temps : le décret, puis ses arrêtés d’application. certiforma
Les 5 actions à engager avant le 1er novembre 2026
Action 1 — Auditez votre indicateur 1 (information du public)
Passez en revue tous les chiffres affichés sur votre site (taux de satisfaction, taux d’insertion, taux de réussite) et vérifiez que chacun peut être justifié par une pièce documentée. Supprimez ou corrigez tout chiffre invérifiable.
Action 2 — Formalisez votre procédure de signalement (indicateur 12)
Si vous ne disposez pas encore d’une procédure écrite de signalement et de traitement des situations de violence, harcèlement et discrimination, c’est votre priorité immédiate.
Action 3 — Renforcez votre suivi des apprenants à distance (indicateur 19)
Identifiez les formations distancielles ou hybrides de votre catalogue et documentez un suivi actif par apprenant : points de contact réguliers, compte-rendus, preuves d’engagement pédagogique.
Action 4 — Vérifiez vos contrats de sous-traitance (indicateur 27)
Ajoutez une clause de conformité Qualiopi dans tous vos contrats de sous-traitance et de portage salarial. Cette clause doit être opposable à l’audit.
Action 5 (CFA uniquement) — Créez un dispositif d’évaluation pédagogique distinct (indicateur 33)
Concevez un questionnaire spécifique portant sur les contenus et les méthodes d’enseignement, distinct de votre questionnaire de satisfaction global. Définissez le processus de partage des résultats avec vos équipes pédagogiques et les modalités de suivi des actions d’amélioration.
Questions fréquentes sur le décret Qualiopi n° 2026-728
Qu'est-ce que le décret Qualiopi n° 2026-728 du 4 août 2026 ?
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août 2026, actualise le référentiel national qualité sur lequel repose la certification Qualiopi.
Il porte le nombre d’indicateurs de 32 à 33 et entre en vigueur le 1er novembre 2026. Les sept critères restent inchangés. Il concerne tous les organismes de formation, CFA, centres de bilans de compétences et prestataires de VAE certifiés Qualiopi.
Mon audit Qualiopi est prévu début 2027 : serai-je évalué sur le nouveau référentiel ?
Oui. Les audits conduits après le 1er novembre 2026 s’appuient sur le référentiel actualisé et son nouveau guide de lecture. Si votre audit de surveillance ou de renouvellement est prévu après cette date, vous serez évalué sur les 33 indicateurs. Il est donc impératif d’anticiper dès maintenant votre mise en conformité.
Qu'est-ce que le nouvel indicateur 33 de Qualiopi ?
L’indicateur 33 est un indicateur inédit, spécifique aux CFA, qui impose un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants. Ce dispositif doit être distinct du recueil général de satisfaction, et ses résultats doivent être partagés avec les équipes pédagogiques pour alimenter une amélioration continue mesurable. C’est la première extension du nombre d’indicateurs depuis la création de Qualiopi en 2019.
Faut-il repasser une certification complète à cause de ce nouveau décret ?
Non. Les certificats Qualiopi en cours de validité restent valables. La mise à jour se vérifie lors des prochains audits (surveillance ou renouvellement). Vous n’avez pas à recommencer depuis zéro, mais vous devez adapter votre système qualité avant votre prochain audit si celui-ci intervient après le 1er novembre 2026.